4 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.02 et 45.06 et des crédits de liquidation aux articles de base 41.05, 41.06 et 43.09 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 16 janvier 2020, 11 et 18 juin 2020 et 2 et 16 juillet 2020 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Intitulé : Habitat Dégi-Jeunes;

Opérateur : Habitat et participation;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 6.624.07 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231;

Intitulé : Habitat Dégi-Jeunes;

Opérateur : Relogeas;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 4.530,75 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231;

Intitulé : TranVert;

Opérateur : AID Escale;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 121.069,93 EUR;

Crédits de liquidation : 30.267,48 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00392;

Intitulé : TranVert;

Opérateur : PNPE;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 177.291,78 EUR;

Crédits de liquidation : 44.322,95 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00392;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Intitulé : Grenzeloos Competent;

Opérateur : ELEA;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 18.125 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00214;

Intitulé : Act'Emploi;

Opérateur : CIEP Hainaut-Centre;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 70.244,38 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333;

Intitulé : Hacktiv Ardenne;

Opérateur : Ferme Coorking asbl;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 15.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377;

Intitulé : Hacktiv Ardenne;

Opérateur : Formation sud Hainaut et Namur asbl;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 14.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

Mesure 3.7 : Améliorer l'offre transfrontalière de services et d'équipements socialement inclusifs;

Intitulé : KREAVERT;

Opérateur : ASBL Cynorhodon;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 42.577,06 EUR;

Codification du projet : E IG 1 307000 00086;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Intitulé : Habitat Dégi-Jeunes;

Opérateur : HELHA;

Article de base : 45.06.07;

Crédits d'engagement : 30.978,06 EUR;

Crédits de liquidation : 7.744,52 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

OS 9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Intitulé : Grenzeloos Competent;

Opérateur : Forem;

Article de base : 41.05.07;

Crédits d'engagement : 3.807,17 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00214;

Intitulé : Act'Emploi;

Opérateur : Forem;

Article de base : 41.05.07;

Crédits d'engagement : 20.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Intitulé : Grenzeloos Competent;

Opérateur : IWEPS;

Article de base : 41.06.07;

Crédits d'engagement : 13.418,48 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00214;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier;

Intitulé : SESAM'GR;

Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 43.09.07;

Crédits d'engagement : 22.734 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101000 00001, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 534 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 113 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

9.826

6.811

- 534

- 113

9.292

6.698

DO 18 33.02.07

665

0

+ 441

+ 105

1.106

105

DO 18 41.05.07

37

7

+ 25

-

62

7

DO 18 41.06.07

0

0

+ 14

-

14

0

DO 18 43.09.07

0

0

+ 23

-

23

0

DO 18 45.06.07

120

0

+ 31

+ 8

151

8

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 4 décembre 2020.

E. DI RUPO Ch. MORREALE