4 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2021, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10 § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes;

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives;

Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 10, § 2 et § 3 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2021;

Considérant que le contexte actuel ne permet plus d'obtenir auprès des quatre principales institutions financières actives dans le secteur des hôpitaux, les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10, 20 et 25 ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 précité;

Considérant la modification de l'arrêté en cours stipulant « l'article 10, § 3 alinéa 2 de l'arrêté est remplacé par « le taux d'intérêt moyen du marché est calculé à partir de la référence « IRS ASK DURATION à 10, 20 ou 25 ans » tel que publié, auquel est ajouté une marge à 10, 20 et 25 ans couvrant la marge bancaire ainsi qu'une marge de sécurité étant donné la variabilité des taux et le coût de fixation à long terme de certains d'entre eux ", le taux d'intérêt de référence est calculé à partir d'une moyenne des taux IRS du premier quadrimestre de l'année 2021 auquel s'ajoute une estimation de la marge bancaire basée sur 2020 ainsi qu'une marge de sécurité intégrant une marge de variabilité de 25 points de base et une marge de 10 (10 ans) à 40 points (20 et 25 ans) de base couvrant la fixation anticipée de certains taux;

Considérant dès lors la nécessité de publier le taux applicable dans le prix d'hébergement au 1er juillet 2021, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « arrêté du Gouvernement wallon » l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital.

Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 2,18 % .

Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 1,98 %

Art. 5.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 1,33 % .

Art. 6.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2021.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2021.

Art. 8.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet 2022.

Namur, le 4 avril 2022.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT