4 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu l'article R.270bis-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

Vu la demande de dérogation introduite le 17 décembre 2015 par la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.);

Vu l'avis favorable remis le 29 janvier 2016 par le Comité de contrôle de l'eau;

Vu l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné le 4 mars 2016;

Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux;

Considérant qu'il s'agit d'une première demande de dérogation;

Considérant que les rapports annuels du Comité de contrôle de l'eau attestent, à partir d'une situation de 12382 raccordements non conformes relevés en 2007, d'une progression constante des travaux de mises en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars réalisés par la S.W.D.E.;

Considérant que le reliquat de tels raccordements est estimé par la S.W.D.E. à 1551 unités à la date du 31 décembre 2015;

Considérant que ces raccordements non conformes, hors écart et cas isolé, sont identifiés et que les actions de mises en conformité correspondantes sont entièrement planifiées par la S.W.D.E., Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article R.270bis-6, alinéa 2, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la S.W.D.E. garantit la mise en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars au compteur pour le 31 décembre 2020.

Art. 2.La S.W.D.E. transmet au Comité de contrôle de l'eau un état d'avancement annuel des dossiers de mise en conformité des pressions statiques et un inventaire des raccordements concernés.

Art. 3.La S.W.D.E. informe chaque citoyen concerné par cette mesure de sa situation et du délai estimé pour sa mise en conformité.

Namur, le 4 avril 2016.

C. DI ANTONIO