4 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat

La Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2006;

Vu l'appel aux candidats pour l'emploi vacant d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat publié au Moniteur belge du 7 mars 2006;

Considérant que plusieurs personnes ont fait acte de candidature;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 précité précise les conditions de recevabilité de ces candidatures; qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les aptitudes professionnelles et managériales requises des candidats;

Considérant qu'a cet effet, il s'avère opportun de créer un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les candidatures, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de sélection, chargé de donner un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les candidatures au poste d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.Le comité de sélection est composé comme suit : 1. M.JCL. Delepière, président du Comité permanent de contrôle des services de renseignement; 2. M.F. Schins, procureur général de Gand, président du Collège des procureurs généraux; 3. M.M. Van Hemelrijck, administrateur délégué du SELOR; 4. M.Y. Michel, conseiller au SELOR et adjoint bilingue de l'Administrateur délégué du SELOR.

Art. 3.Le comité de sélection est chargé d'élaborer une grille de critères pour apprécier la qualité des candidatures et fait rapport à la Ministre de la Justice.

Le rapport comprend : - la liste des candidatures jugées irrecevables et la motivation de ces irrecevabilités; - la liste des candidatures jugées recevables; - une appréciation objective des aptitudes professionnelles et managériales de chaque candidat dont la candidature est jugée recevable.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 avril 2006.

Mme L. ONKELINX