4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01, à l'allocation de base 01.03 du programme 03 et à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 13 juin 2002 et 18 juillet 2002, dans le cadre de URBAN II Sambreville (2000-2006) et de INTERREG III A (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : URBAN II Sambreville (2000-2006);

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.1 : Réintégration sociale des publics marginalisés;

Intitulé et codification du projet;

Le projet : « Li Cassoc » - (25.500 EUR);

E URB 1 3.01.00. 0001 8;

Allocation de base : 01.03.03.;

INTERREG III A;

Euregio Meuse-Rhin (2000-2006) - (IEU);

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopération des institutions et organismes de soins;

Intitulé, opérateur et codification du projet; « Zorg over de Grens » (11.500 EUR);

Union nationale des Mutualités socialistes (UNMS);

E IEU 1 50300 AS02 8;

Allocation de base : 01.01.01;

INTERREG III A;

Sous-programme franco-wallon (2000-2006);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Plate-forme transfrontalière des toxicomanies et autres conduites à risque;

CPAS de Charleroi - (37.500 EUR);

E IFF 1 101FW AS04 8;

Projet pilote - Thiérache - Santé;

Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois - (31.115 EUR);

E IFF 1 101FW AS05 8;

Accessibilité et mobilité transfrontalière en santé;

Alliance nationale des Mutualités chrétiennes (ANMC) - (5.000 EUR);

E IFF 1 101FW AS06 8;

Allocation de base : 01.01.01;

Sous-programme franco-wallon (2000-2006);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

TransformaTIC;

Centre de Formation et de Réadaptation professionnelle (CFRP) - (30.250 EUR);

E IFF 1 102FW AS02 8;

Arc-en-ciel - Passeport pour l'emploi des personnes déficientes auditives;

Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) - (33.750 EUR);

E IFF 1 102FW AS11 8;

Allocation de base : 01.06.06, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 175 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 à concurrence de 85 milliers d'EUR, au programme 03 à concurrence de 26 milliers d'EUR et au programme 06 à concurrence de 64 milliers d'EUR de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 2003.

M. DAERDEN Th. DETIENNE