SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

4 AOUT 2014. - Arrêté ministériel fixant le modèle de contrat visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal

La Ministre de la Santé publique et la Ministre d'Agriculture, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, chapitre III, les articles 121 au 124;

Vu la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, les articles 43 et 44;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal, l'article 9;

Vu l'avis du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal du 24 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2014;

Vu l'avis 56.454/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent : Article unique. Le contrat visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal est établi conformément au modèle figurant en annexe.

Bruxelles, le 4 août 2014.

L. ONKELINX S. LARUELLE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 août 2014 fixant le modèle de contrat visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal.

L. ONKELINX S. LARUELLE