4 AOUT 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route, l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 24 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 2006, les articles 9 et 11, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2006 et 5 février 2007, les articles 1er et 8;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d' Etat au Budget, donné le 18 juin 2009;

Vu l'avis 46.962/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le droit d'inscription aux cours n'a plus été adapté depuis 2002 et le droit d'inscription aux examens depuis 1991, tandis que le coût de l'organisation des cours et des examens a augmenté;

Considérant qu'il convient donc d'augmenter les droits d'inscription, ainsi que les montants remboursables, et de les lier dorénavant à l'évolution de l'indice santé, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, les modifications suivantes sont apportées : - à l'alinéa 1er « 732 euros » est remplacé par « 850 euros »; - à l'alinéa 2 « 620 euros » est remplacé par « 720 euros »; - le même article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice santé conformément à la formule suivante : droit d'inscription de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Pour l'application de l'alinéa 3, il faut entendre par « nouvel indice », l'indice santé du mois qui précède l'adaptation du droit d'inscription et par « indice de départ », l'indice santé du mois de décembre 2009. ».

Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - à l'alinéa 2 « 87 euro » est remplacé par « 125 euros » et « 50 euros » par « 72 euro »; - dans le même article deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « Les montants visés à l'alinéa 2 sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice santé conformément à la formule suivante : droit d'inscription de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Pour l'application de l'alinéa 3, il faut entendre par « nouvel indice », l'indice santé du mois qui précède l'adaptation du droit d'inscription et par « indice de départ », l'indice santé du mois de décembre 2009. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2009.

Bruxelles, le 4 août 2009.

Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE