publié le 12 août 2009
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 4 août 2009, la demande d'association de M. Werbrouck, Ch., notaire à la résidence de Mouscron , et de Mme Delcour, S., candidat-notaire, pour former l'association « Christophe W(...) Mme Delcour, S., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Mouscron (Dottignies)(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009577
- pub.
- 12/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 4 août 2009, la demande d'association de M. Werbrouck, Ch., notaire à la résidence de Mouscron (Dottignies), et de Mme Delcour, S., candidat-notaire, pour former l'association « Christophe Werbrouck & Sylvie Delcour », avec résidence à Mouscron (Dottignies), est approuvée.
Mme Delcour, S., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Mouscron (Dottignies).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.