4 AOUT 2008. - Arrêté ministériel désignant pour les établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service

La Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995, et 103, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1967;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 26 septembre 1994, du 5 septembre 2002 et du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 8 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 52, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux, notamment les articles 3, § 1er, 11, § 1er et 18, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer au sein des établissements scientifiques placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'exécution du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer au sein des établissements scientifiques placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'exécution du statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, donné le 1er juillet 2008, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La proposition provisoire de peine disciplinaire ou la proposition de suspension dans l'intérêt du service à l'encontre des titulaires des fonctions repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, est formulée par un agent au moins titulaire de la fonction repris dans la colonne 2 : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Le titulaire de la fonction repris dans la colonne 2, lignes 2 à 8, du tableau visé au § 1er, appartient au même établissement scientifique fédéral que l'agent à l'encontre duquel il doit formuler une proposition.

Si l'agent désigné pour formuler une proposition n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé, il doit soit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, soit être assisté d'un agent de l'établissement ou du Service public fédéral de programmation Politique scientifique qui a prouvé cette connaissance.

Ni un agent stagiaire ou en période d'essai, ni un membre du personnel contractuel n'est compétent pour assurer le rôle de supérieur hiérarchique au sens du présent arrêté. § 3. A défaut de titulaire de la fonction de président du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions désigne un titulaire d'une fonction de management N au sein d'un autre service public fédéral ou d'un autre service public fédéral de programmation.

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer au sein des établissements scientifiques placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'exécution du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;2° l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer au sein des établissements scientifiques placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'exécution du statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le président du comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 août 2008.

Mme S. LARUELLE