4 AOUT 2008. - Arrêté ministériel relatif au conditionnement du pli judiciaire

Le Ministre des Entreprises Publiques, Vu l'article 46, § 3, du Code judiciaire modifié par la loi du 24 mai 1985 et adapté par l'article 130 de la loi du 21 mars 1991 qui dispose que le Ministre qui a La Poste dans ses attributions détermine le format et les mentions de service qui doivent figurer sur l'enveloppe et sur l'accusé de réception;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 fixant le conditionnement du pli judiciaire;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 2008, le 11 mars 2008 et le 31 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er août 2008 Considérant qu'il convient d'apporter une modification aux dispositions régissant le conditionnement des plis judiciaires afin de les adapter à la nouvelle réalité de la procédure judiciaire et notamment à la mise en oeuvre de la modernisation de la procédure judiciaire;

Considérant que la mise à jour des dispositions permettra de faciliter la préparation des envois, d'améliorer la qualité de distribution des plis et la qualité du retour des cartes d'avis de réception;

Vu l'avis 44.596/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2008 en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.§ 1. Pour la notification par pli judiciaire, il est fait usage d'une enveloppe d'une seule couleur, autre que le blanc. Cette enveloppe est choisie et fournie par le fonctionnaire délégué par le ministre. § 2. L'envoi doit porter du côté de la suscription : 1° en tête, la mention « Pli judiciaire », suivi de « RP-AR »;2° un code à barres d'identification unique, répondant aux prescriptions techniques de La Poste;3° l'adresse du service expéditeur, à un emplacement qui respecte les prescriptions techniques de La Poste.

Art. 2.Les plis judiciaires doivent être accompagnés d'un avis de réception attaché au pli.

Cet avis de couleur bleu clair, expédié à découvert, doit porter la mention « Avis de réception ».

Art. 3.L'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 relatif au conditionnement du pli judiciaire, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Bruxelles, le 4 août 2008.

Mme I. VERVOTTE