3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article III.33, alinéa 1er, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation fermer et modifié par la loi du 9 février 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2025 ;

Vu l'avis 79.307/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2026 ;

Considérant que l'article 10 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/06/2016 numac 2016009236 source service public federal justice Loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public fermer relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public prévoit la gratuité de la mise à disposition des ensembles de données de forte valeur ;

Considérant, par ailleurs, que la plupart des données mises à disposition via les services web « public search » constituent un ensemble de données de forte valeur et ce, conformément à l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 2023/138 de la Commission du 21 décembre 2022 établissant une liste d'ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation ;

Considérant qu'il convient donc de prévoir la mise à disposition gratuite de ces données, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 et modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « par an » sont insérés entre le mot « euros » et les mots « pour l'obtention » ;b) le 2° est abrogé.

Art. 2.L'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, tel qu'il était en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste d'application aux requêtes achetées dans le cadre des services web « public search » avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2026.

D. CLARINVAL