3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 379quater, inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer et modifié par les lois du 5 mai 2019 et du 12 mai 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis 76.961/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels du 4 décembre 2001 et du 4 mars 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'indemnité allouée sur la base de l'article 379quater du Code judiciaire aux membres des parquets près les cours d'appel et près les tribunaux admis à la retraite, qui sont délégués pour exercer les fonctions du ministère public près la cour d'assises conformément à l'article 149 du Code judiciaire, est fixée à 57,02 EUR par heure d'audience. »

Art. 2.L'indemnité déterminée conformément à l'article 1er s'applique aux prestations effectuées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2024.

P. VAN TIGCHELT