3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2012-2013 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7° ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;

Considérant les requêtes du 16 juin 2012 et 11 juillet 2012 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2012-2013 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Fédération belge de Mushing : - à Vielsalm les 24 et 25 novembre 2012; - à Rodt-St.Vith les 2 et 3 février 2013. 2° à la Mushing Belgium ASBL : - à Westerlo les 20 et 21 octobre 2012; - à Helchteren les 1er et 2 décembre 2012.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : à la Mushing Belgium ASBL : - à Helchteren les 2, 3 et 4 novembre 2012; - à Bruxelles les 8 et 9 décembre 2012.

Art. 3.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Mme. L. ONKELINX