3 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent de droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de la santé, notamment l'article 35novies, § 1er, 2° et 4°;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2, § 1er et 5, § 1er;

Vu l'avis de la Commission du concours en kinésithérapie, donné le 2 septembre 2009, Arrête :

Article 1er.La date du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est fixée au 31 octobre 2009.

Art. 2.Les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont les suivantes : § 1er. Le concours consiste en une seule épreuve écrite. § 2. Conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, peut s'inscrire valablement au concours tout candidat qui, soit : - est titulaire d'un diplôme de kinésithérapeute délivré après le 1er juin 2005 par une université ou un établissement d'enseignement supérieur; - produit la preuve de son inscription en dernière année des études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2009). En cas de réussite du concours, ce candidat est classé sous réserve d'obtention du diplôme lors de l'année de la participation au concours; - bénéfice d'une équivalence de son diplôme de kinésithérapie quand ce dernier a été obtenu à l'étranger après le 1er juin 2005; - produit la preuve de son inscription en dernière année des études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2009), quand ce diplôme sera obtenu à l'étranger. En cas de réussite du concours, ce candidat est alors classé sous réserve d'obtention du diplôme et d'équivalence de ce dernier, lors de l'année de la participation au concours; § 3. Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la poste, au plus tard dix-huit jours après la publication du présent arrêté ministériel au SELOR (boulevard Bisschoffsheim 15, 1000 Bruxelles). § 4. Les candidatures doivent être accompagnées obligatoirement, de la copie des documents exigés au § 2, faute de quoi il ne sera pas tenu compte des candidatures. § 5. Les candidatures mentionneront les éléments suivants : nom, prénom, adresse complète, nationalité, date de naissance, numéro de registre national et le numéro de sélection.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 septembre 2009.

Mme L. ONKELINX