SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règlement de sélection Règlement du concours relative aux critères et modalités de sélection de kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - KFG09801 Contexte du concours Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005, SELOR est chargé d'organiser un concours afin de garantir le nombre prévu de kinésithérapeutes agréés, qui a été fixé par Communauté, pour l'année 2009.

Ce nombre de kinésithérapeutes qui, après avoir obtenu le diplôme visé à l'article 21bis, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, ont annuellement le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixé pour la Communauté française à 237 pour l'année 2009.

Ce chiffre résulte de l'application de la compensation suivant l'article 7, § 3, et du solde du passé suivant l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 20 juin 2005, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008.

Ce concours ne sera pas organisé si le nombre de candidats relevant de la Communauté française qui s'inscrivent au concours ne dépasse pas les 261 candidats inscrits. cfr. article 5, § 2, de l'arrêté royal précité du 20 juin 2005.

Dans ce cas, ces derniers se verront, à conditions d'être valablement inscrits, octroyer sans délai, le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Procédure de sélection Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2009 fixant pour l'année 2009 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce concours consiste en une seule épreuve écrite. Cette épreuve portera sur les connaissances, les aptitudes et les attitudes des candidats, qui apparaissent comme nécessaires au droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de la gestion d'une pratique de kinésithérapie.

La matière du concours fera l'objet d'une publication au plus tard le 30 septembre 2009, au Moniteur belge ainsi que d'une communication par l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité, via le site internet www.inami.fgov.be.

L'épreuve se tiendra le 31 octobre 2009.

Seuls, les 237 premiers lauréats obtiendront le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce droit est personnel et incessible. La manière dont le classement des lauréats sera établi vous sera communiquée au plus tard le jour de l'épreuve écrite.

En cas d'absence à l'épreuve écrite, vous ne recevrez par conséquent aucun classement.

Conditions de participation Peut s'inscrire valablement au concours tout candidat qui : - est titulaire d'un diplôme de kinésithérapeute délivré après le 1er juin 2005 par une université ou un établissement d'enseignement supérieur relevant de la compétence de la Communauté française de Belgique;

Vous pouvez également participer lorsque : - vous produisez la preuve de votre inscription en dernière année des études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2009). En cas de réussite du concours, vous serez classé sous réserve d'obtention du diplôme lors de l'année de la participation au concours; - vous bénéficiez d'une équivalence de votre diplôme de kinésithérapiequand ce dernier a été obtenu à l'étranger après le 1er juin 2005; - vous produisez la preuve de votre inscription, à l'étranger, dans la dernière année des études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2009). En cas de réussite du concours, vous serez classé sous réserve d'obtention du diplôme et de l'équivalence de ce dernier, lors de l'année de la participation au concours.

Comment s'inscrire à ce concours ? Votre candidature doit être adressée, par pli recommandé à la poste, au plus tard le 25 septembre 2009, à M. Mikaël Dias, chargée de sélection au Selor (Selor, boulevard Bischoffsheim 15, 1000 Bruxelles), avec la référence KFG0980.

Précisez, vos nom, prénom, adresse complète, date de naissance, nationalité, n° de registre national et vos coordonnées de contact sur le formulaire d'inscription en annexe.

Votre candidature doit obligatoirement être accompagnée d'une épreuve attestant que vous êtes titulaire d'un diplôme de kinésithérapeute.

Si vous êtes étudiant, votre candidature doit impérativement être accompagnée de la preuve de votre inscription en dernière année des études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de kinésithérapeute et si vous en êtes déjà en possession, d'une preuve de réussite de la dernière année de vos études de kinésithérapeute. (année académique 2008-2009).

Si vous avez obtenu votre diplôme à l'étranger, votre candidature doit nécessairement être accompagnée de la copie de votre diplôme de kinésithérapeute et de l'équivalence de votre diplôme au diplôme belge.

A défaut de recevoir la copie des documents exigés dans les délais de la période d'inscription, il ne sera pas tenu compte de votre candidature.

Votre candidature doit répondre aux conditions de participation.

Pour la consultation du tableau, voir image