3 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les règles plus précises concernant les modalités de l'introduction des données qui sont exigées pour une autorisation au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides sur un support électronique

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, l'article 5, § 1er, deuxième alinéa, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2008;

Vu l'avis 44.448/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.La demande est introduite suivant les dispositions de l'annexe. Il s'agit d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un biocide visé à l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de biocides.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Bruxelles, le 3 septembre 2008.

P. MAGNETTE

Annexe Procédure de demande d'autorisation sur support électronique, tel qu'élaboré dans le cadre du projet « gestautor » en vue de l'informatisation de la procédure qui précède l'autorisation d'un produit biocide I. Procédure Le dossier électronique, à soumettre dans le cadre du projet « gestautor », reprend toutes les données exigées dans le formulaire B10. Ce dossier est généré par une application informatique qui doit être installée localement chez l'utilisateur. Cette application peut être chargée via le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'adresse www.health.fgov.be, Environnement, Substances Chimiques, Biocides.

Afin d'installer et de remplir correctement ce formulaire électronique, un manuel d'installation et un autre manuel d'utilisation seront mis à la disposition des utilisateurs concernés via le site web mentionné ci-dessus.

Les données requises selon ce formulaire B10 devront être envoyées sur un support électronique à l'adresse suivante : Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement DG Environnement Service Maîtrise des Risques Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles ou, en annexe d'un e-mail sous la forme d'un fichier zippé à l'adresse info.gestautor@health.fgov.be Les exemplaires originaux, signés et datés des documents repris ci-dessous devront quant à eux être transmis par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessus. Les documents concernés sont les suivants : - le formulaire A, et le cas échéant : - le formulaire B1 et la (les) déclaration(s) d'accès prévue(s) à sa partie 2, - la déclaration d'accès, prévue à la rubrique 1.3 du formulaire B10, et le certificat d'analyse, prévu à la rubrique 4 du formulaire B10, - dans l'hypothèse où les conditions imposées à l'article 78, § 3, premier tiret sont respectées, une copie certifiée conforme à l'acte d'autorisation original ainsi qu'une déclaration sur l'honneur que la préparation faisant l'objet de la demande d'autorisation est en tout point identique à la préparation autorisée dans l'autre Etat Membre européen.

Les données requises selon les annexes IIIA et IIIB, ou le cas échéant, selon l'annexe IVB ou l'annexe VIII de l'arrêté royal du 22 mai 2003, sous la forme telle que prévue dans les informations relatives à l'introduction des demandes publiées sur le web site susvisé devront être envoyées sur un support électronique à l'adresse suivante : Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement DG Environnement Service Maîtrise des Risques Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles ou, en annexe d'un e-mail à l'adresse : info.gestautor@health.fgov.be.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2008 fixant les règles plus précises concernant les modalités de l'introduction des données qui sont exigées pour une autorisation au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides sur un support électronique.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE