3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA »

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, notamment l'article 26, § 1er;

Arrête :

Article 1er.A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA », les troisième, quatrième et cinquième phrases sont biffées.

Art. 2.A l'article 8, § 2, 2°, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA », à la quatrième phrase, les mots « Les membres du conseil d'administration doivent » sont remplacés par les mots « La majorité des membres du conseil d'administration doit ».

Art. 3.A l'article 12, § 3, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA », la dernière phrase est remplacée comme suit : « Les points de vue des membres du conseil d'administration sont repris nominativement dans le procès-verbal. »

Art. 4.A l'article 15 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA », la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase : « Le directeur général assume la responsabilité finale. »

Art. 5.A l'article 19, § 1er, deuxième alinéa, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA », la phrase « Au moment de l'adjudication APETRA tient compte des éléments suivants » est remplacée par « Conformément aux directives du Ministre, APETRA tient compte des éléments suivants lors de l'adjudication. »

Art. 6.L'article 19, § 1er, 1°, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA » est complété par les mots : « sauf si les conditions de marché changent. » Bruxelles, le 3 septembre 2007.

M. VERWILGHEN