3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, et du Port de Bruxelles.

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, et en particulier son article 26, alinéa 3.

Vu la proposition de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 26, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des chances, Arrête :

Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m2 est fixée, pour l'année 2025, à 109,34 KWh/m2.

Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 15.937 logements sociaux.

La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type.

La surface du logement loué est définie comme la surface habitable.

Les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2025, les suivantes :

Woningtypes

Type-oppervlakten in m2

Types de logement

Surfaces type en m2

Studio/flat

38,25

Studio/flat

38,25

Appartement 1 slpk.

51,58

Appartement 1 ch.

51,58

Appartement 2 slpk.

69,10

Appartement 2 ch.

69,10

Appartement 3 slpk.

86,28

Appartement 3 ch.

86,28

Appartement 4 slpk.

112,62

Appartement 4 ch.

112,62

Appartement 5 slpk.

142,50

Appartement 5 ch.

142,50

Appartement 6 slpk.en +

155,85

Appartement 6 ch. et plus

155,85

Huis 1 slpk.

57,37

Maison 1 ch.

57,37

Huis 2 slpk.

83,14

Maison 2 ch.

83,14

Huis 3 slpk.

100,60

Maison 3 ch.

100,60

Huis 4 slpk.

114,65

Maison 4 ch.

114,65

Huis 5 slpk.

135,71

Maison 5 ch.

135,71

Huis 6 slpk.

162,14

Maison 6 ch.

162,14

Huis 7 slpk.

194,00

Maison 7 ch.

194,00

Huis 8 slpk. en +

183,80

Maison 8 ch. et plus

183,80

Une distinction est apportée pour la surface des logements PMR, pour lesquels les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2025, les suivantes :

Woningtypes

Type-oppervlakten in m2

Types de logement

Surfaces type en m2

Studio/flat

46,30

Studio/flat

46,30

Woning 1 slpk.

59,74

Logement 1 ch.

59,74

Woning 2 slpk.

82,99

Logement 2 ch.

82,99

Woning 3 slpk.

98,48

Logement 3 ch.

98,48

Woning 4 slpk.

130,02

Logement 4 ch.

130,02

Woning 5 slpk en +

147,35

Logement 5 ch.

147,35

Woning 6 slpk

165,70

Logement 6 ch.

165,70

Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2025 équivaut à 0, 0483059 €/kWh.

Bruxelles, le Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Egalité des Chances, N. BEN HAMOU