3 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la communication par l'employeur des informations concernant les primes uniques d'innovation

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, notamment l'article 28, alinéa 1er, 10), Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « la loi » : la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale; 2° « Administration » : la Direction générale "Qualité et Sécurité" du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.La communication des informations au Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, telle que prévue à l'article 28, alinéa 1er, 10), de la loi, peut avoir lieu par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique auprès de l'Administration.

Art. 3.Les informations visées à l'article 2 sont communiquées par l'employeur sur base d'une déclaration sur l'honneur et selon le schéma de présentation qui peut être obtenu ou téléchargé auprès de l'Administration.

Art. 4.Les documents nécessaires à l'administration de la preuve quant au respect des conditions prévues à l'article 28, alinéa 1er, 1) à 10), de la loi, sont tenus par l'employeur à la disposition de l'Administration ainsi que de l'Office national de Sécurité sociale pour les aspects qui relèvent de ses attributions.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 3 octobre 2005.

M. VERWILGHEN

Annexe à l'arrêté du 3 octobre 2005 relatif à la communication par l'employeur des informations concernant les primes uniques d'innovation SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE DIRECTION GENERALE QUALITE ET SECURITE Prime unique d'innovation Pour la consultation du tableau, voir image Confirmez-vous que l'innovation n'a pas été le sujet d'une demande de prix préalable ou d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés qui vous aurait été adressée par un tiers ? Confirmez-vous que, conformément à l'article 28, 4), de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, les primes n'ont pas été accordées en remplacement ou en conversion, en exécution du contrat de travail, de la rémunération due, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément, passible ou non de cotisations de sécurité sociale? Confirmez-vous que, conformément à l'article 28, 10), de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, les critères, les procédures ainsi que l'identification du projet faisant l'objet de primes ont fait l'objet de publication au sein de l'entreprise ? L'employeur s'engage à tenir à disposition de l'Administration les documents nécessaires à l'administration de la preuve quant au respect des conditions prévues pour l'obtention de la prime.

L'employeur atteste sur l'honneur que les renseignements fournis sont complets et sincères.

Fait à ......., le ........ (Signature de l'employeur ou d'une ou plusieurs personnes, légalement habilitées à l'engager, indiquer le NOM et la FONCTION).

Pour tout renseignement complémentaire sur la manière de remplir ce formulaire, veuillez vous adresser au Service compétitivité.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 octobre 2005 relatif à la communication par l'employeur des informations concernant les primes uniques d'innovation.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN