3 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 100;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 25 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 décembre 2021;

Vu le protocole de négociation n° 120 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 18 janvier 2022;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit: "

Art. 4/1.Une indemnité est accordée à l'attaché douanier visé à l'article 4 du présent arrêté qui contracte, pour lui-même, pour son époux/épouse ou cohabitant légal et pour ses enfants à charge qui séjournent également à l'étranger, une assurance de soins de santé (y compris soins dentaires), hospitalisation, rapatriement et assistance, si ces risques ne sont pas couverts par une assurance collective souscrite par l'autorité.

Le montant maximum par personne, par année et par pays de cette indemnité est déterminé en fonction des plafonds par tranche d'âge figurant dans les tableaux ci-dessous : Brésil

Leeftijd

Maximaal bedrag per jaar

Age

Montant maximum par année

0-9

1.210,72 €

0-9

1.210,72 €

10-19

1.464,13 €

10-19

1.464,13 €

20-29

2.984,57 €

20-29

2.984,57 €

30-39

3.463,23 €

30-39

3.463,23 €

40-49

3.463,23 €

40-49

3.463,23 €

50-59

5.152,61 €

50-59

5.152,61 €

60-69

9.010,02 €

60-69

9.010,02 €

70-79

12.107,22 €

70-79

12.107,22 €

Chine

Leeftijd

Maximaal bedrag per jaar

Age

Montant maximum par année

0-9

1.464,13 €

0-9

1.464,13 €

10-19

1.773,85 €

10-19

1.773,85 €

20-29

3.660,32 €

20-29

3.660,32 €

30-39

4.167,14 €

30-39

4.167,14 €

40-49

4.167,14 €

40-49

4.167,14 €

50-59

6.757,52 €

50-59

6.757,52 €

60-69

10.980,97 €

60-69

10.980,97 €

70-79

14.641,29 €

70-79

14.641,29 €

Inde

Leeftijd

Maximaal bedrag per jaar

Age

Montant maximum par année

0-9

985,47 €

0-9

985,47 €

10-19

1.182,57 €

10-19

1.182,57 €

20-29

2.393,29 €

20-29

2.393,29 €

30-39

2.703,01 €

30-39

2.703,01 €

40-49

2.703,01 €

40-49

2.703,01 €

50-59

4.110,82 €

50-59

4.110,82 €

60-69

7.320,64 €

60-69

7.320,64 €

70-79

9.573,15 €

70-79

9.573,15 €

Indonésie

Leeftijd

Maximaal bedrag per jaar

Age

Montant maximum par année

0-9

1.210,72 €

0-9

1.210,72 €

10-19

1.464,13 €

10-19

1.464,13 €

20-29

3.012,73 €

20-29

3.012,73 €

30-39

3.435,07 €

30-39

3.435,07 €

40-49

3.435,07 €

40-49

3.435,07 €

50-59

5.180,76 €

50-59

5.180,76 €

60-69

9.010,02 €

60-69

9.010,02 €

70-79

12.107,22 €

70-79

12.107,22 €

Russie

Leeftijd

Maximaal bedrag per jaar

Age

Montant maximum par année

0-9

1.098,10 €

0-9

1.098,10 €

10-19

1.323,35 €

10-19

1.323,35 €

20-29

2.703,01 €

20-29

2.703,01 €

30-39

3.069,04 €

30-39

3.069,04 €

40-49

3.069,04 €

40-49

3.069,04 €

50-59

4.617,64 €

50-59

4.617,64 €

60-69

8.165,33 €

60-69

8.165,33 €

70-79

10.699,40 €

70-79

10.699,40 €

L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mars 2022.

V. VAN PETEGHEM