3 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant la décision de procéder à l'introduction généralisée du document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 6, modifié par la loi du 25 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans, notamment l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 2006;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2006 relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans, notamment l'article 4, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2008;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 19 décembre 2008, Arrêtent :

Article 1er.Le document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans est généralisé pour l'ensemble des communes du Royaume.

Art. 2.A partir de la reconversion par les communes vers le document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans, la distribution des certificats d'identité est arrêtée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2009.

Bruxelles, le 3 mars 2009.

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT