3 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant renouvellement des mandats des assesseurs externes du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police

La Ministre de L'interieur, Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2010 portant renouvellement de l'assesseur effectif externe pour la Chambre néerlandophone du conseil de discipline de la police intégrée;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2010 portant renouvellement des mandats des assesseurs externes pour le Conseil de discipline de la police intégrée;

Considérant que MM. Alexander LUCAS, Claude GILLARD et Erwin MREYEN ont été désignés comme assesseur effectif externe, pour une période de deux ans;

Considérant que M. Axel KITTEL a été désigné comme assesseur suppléant externe, pour une période de deux ans;

Considérant que ces mandats arrivent à échéance le 7 mai 2012;

Considérant qu'ils ont tous sollicité le renouvellement de leur mandat;

Considérant que les Présidents des Chambres du Conseil de discipline ont acquiescé à ces renouvellements, Arrête :

Article 1er.Sont renouvelés pour une période de deux ans comme assesseur effectif externe au sein du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police : a) pour la Chambre néerlandophone : - M.Alexander LUCAS; b) pour la Chambre francophone : - M.Claude GILLARD; c) pour la Chambre germanophone : - M.Erwin MREYEN.

Art. 2.M. Axel KITTEL est renouvelé pour une période de deux ans comme assesseur suppléant externe au sein la Chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2012.

Bruxelles, le 3 mai 2012.

Mme J. MILQUET