3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 083 et 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 85310000 et de domaine fonctionnel 080.028 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre le remboursement de la part énergie de la prime habitation, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 10.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 083 de la division organique 16 au programme 080 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 083 et 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

16

85310000

083.019

35 039

31 533

- 10 000

- 10 000

25 039

21 533

16

85310000

080.028

14 000

14 000

+ 10 000

+ 10 000

24 000

24 000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2022.

Ph. HENRY C. COLLIGNON A. DOLIMONT