3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81100000/031.003 et 81211000/031.018 du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de majorer les crédits mis à disposition des gouverneurs, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 920 milliers d'EUR sont transférés du programme 079 de la division organique 16 au programme 031 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 031 de la division organique 11 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

16

86321000

079.032

23 341

10 749

- 920

- 920

22 421

9 829

11

81100000

031.003

2 972

2 972

670

670

3 642

3 642

11

81211000

031.018

1 077

1 077

250

250

1 327

1 327

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2022.

V. DE BUE C. COLLIGNON A. DOLIMONT