3 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'autorisation d'utilisation du domaine et définissant les occupations minimes

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, notamment l'article 3, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, les articles 4, § 5, et 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.719/4 du 8 janvier 2014, introduit sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2014;

Considérant que les occupations visées à l'article 2, 6°, s'étendent sur un espace réduit et sont réservées à la vente directe de produits non ou peu transformés des agriculteurs, groupements de producteurs reconnus ou coopérative de transformation ou de commercialisation agréée par le Conseil national de la coopération;

Considérant que ce type de comptoir est donc conciliable avec le cadre de vie des riverains;

Considérant par ailleurs que le risque de ramassage public de déchets traînant sur la voie publique après l'achat de produits par des consommateurs lorsque les produits sont issus de la vente directe par les agriculteurs, groupements de producteurs reconnus ou coopérative de transformation ou de commercialisation agréée par le Conseil national de la coopération est très faible, Arrête :

Article 1er.La demande d'autorisation est introduite, auprès de l'autorité gestionnaire, soixante jours calendrier avant le début de l'occupation envisagée ou des travaux sollicités ou au moins trente jours avant lorsque les travaux sollicités n'affectent que superficiellement le domaine public.

La demande d'autorisation est introduite au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les occupations minimes sont : 1° les pompes à museau;2° les barques de pêche;3° les boîtes à poissons;4° les stèles commémoratives;5° les poubelles et les bancs publics;6° les comptoirs de vente directe des agriculteurs, groupements de producteurs reconnus ou coopérative agricole de transformation ou de commercialisation agréée par le Conseil national de la coopération, de produits non ou peu transformés issus de leur exploitation agricole ou des exploitations membres du groupement ou de la coopérative.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Namur, le 3 juin 2014.

C. DI ANTONIO ANNEXE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION A) Données administratives : . NOM de la personne physique ou morale demandeuse : . . . . . . domicile et/ou adresse de résidence et, si elles diffèrent : adresse d'expédition du courrier et de facturation : . . . . . . . . . . . n° de téléphone, fax, E-mail : . . . . . . photocopie recto-verso de la carte d'identité ou le n° d'entreprise (en annexe) . nom et numéro de téléphone de la ou des personnes habilitée(s) à intervenir en urgence dans le cadre de l'exécution de l'autorisation : . . . . .

B) Données techniques : . description de l'objet sollicité, but de la demande d'autorisation, date de début et de fin de l'occupation : . . . . . . . . . . . . . . . . localisation précise du domaine public dont l'occupation est demandée (croquis, plan cadastral, carte IGN ou autre, adresse de l'immeuble concerné, commune, rue, numéro, dénomination de la voirie, borne kilométrique ...) : . . . . . . . . . . . . . . . . photos récentes de l'emplacement sollicité et de son environnement (en annexe); . si l'occupation nécessite une construction/installation sur le domaine public : - un plan d'implantation et un ou des plans descriptifs de l'ouvrage projeté (en annexe); - un plan de localisation comportant au moins 2 points, repérés en coordonnées LAMBERT; - un plan terrier figurant avec précision les ouvrages existants (chemins, conduites, etc.) et les travaux réalisés; - les coupes, profils en travers et détails décrivant complètement les travaux. . tous les documents jugés utiles par le gestionnaire du domaine : . . . . . . . . . . . . . . .

Le demandeur de l'autorisation certifie avoir pris connaissance : . du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques; . de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques; . des frais de dossiers et des redevances qui lui seront, le cas échéant, réclamés.

Tous les documents communiqués par le demandeur de l'autorisation sont datés et signés.

Fait à ................................................, le ................................................

Signature