3 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant agréation de l'ASBL Service social du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 organisant un service social au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les articles 5, 6 et 7;

Vu les statuts de l'ASBL Service Social du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (numéro d'entreprise 0415.246.805) publiés aux annexes du Moniteur belge du 28 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 avril 2013 organisant un Service social au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, l'ASBL Service Social du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est agréée en vue de réaliser notamment les activités suivantes : 1) aider financièrement les membres du personnel ou de leur proche famille en cas de besoin, sur base d'une enquête sociale.Cette aide financière peut prendre la forme d'un prêt à tempérament ou d'une intervention à fonds perdus.

Les modalités d'octroi doivent être fixées par un règlement adopté par le conseil d'administration; 2) octroyer des primes, gratifications et interventions à fonds perdus notamment lors de la mise à la pension, de naissances, de garderies scolaires, de l'achat de verres correcteurs ou d'appareils auditifs, dans le cadre de l'assurance hospitalisation, de la préparation à la pension, de la Saint Nicolas, etc. Les modalités d'octroi doivent être fixées par un règlement adopté par le conseil d'administration; 3) favoriser l'accès à des consultations juridiques.L'éventuel avocat conseil ne peut toutefois pas intervenir en cas de conflit avec le SPF Economie; 4) organiser des consultations psychosociales;5) organiser toute autre activité à caractère social approuvée par le Ministre ou son délégué;6) organiser un service de distribution de boissons et de restauration pour les salles de réunion du SPF Economie et à l'occasion de réceptions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Bruxelles, le 3 juin 2013.

J. VANDE LANOTTE