3 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel arrêtant le matériel électoral des bureaux de dépouillement

Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires etrangeres et Justice

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, articles 4 et 158, § 3, alinéa 2 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes, articles 3 et 19.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 juin 2024 ; - Le 25 juin 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Le 26 juin 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : En vue d'une organisation méthodique et d'un bon déroulement des élections, il est nécessaire que les bureaux de dépouillement disposent du matériel nécessaire et des modèles des formulaires nécessaires.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE :

Article 1er.Le collège des bourgmestre et échevins transmet à chaque bureau de dépouillement de sa commune un exemplaire des enveloppes suivantes : 1° une enveloppe portant les mentions : « tableau » et « à sceller » ;2° une enveloppe portant la mention : « procès-verbal du bureau de dépouillement et deuxième exemplaire du tableau » ;3° une enveloppe portant la mention : « lettres de désignation des témoins » ;4° une enveloppe portant la mention : « enveloppe pour le président du bureau principal communal : formulaire pour le paiement des jetons de présence » ;5° une enveloppe portant les mentions : « à sceller » et « enveloppe pour le juge de paix.Cette enveloppe comprend la liste des assesseurs qui ne se sont pas présentés et qui se sont présentés trop tard et les documents y afférents. » ; 6° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote contestés - validés » et « à sceller » ;7° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote contestés - déclarés nuls » et « à sceller » ;8° une enveloppe portant les mentions : « bulletins de vote blancs et nuls » et « à sceller » ;9° pour chaque liste une enveloppe portant les mentions : « votes en tête de liste (catégorie 1) » et « à sceller » ;10° pour chaque liste une enveloppe portant les mentions : « votes nominatifs ou votes nominatifs et en tête de liste (catégorie 2) » et « à sceller ».

Art. 2.Le collège des bourgmestre et échevins transmet à chaque bureau de dépouillement de sa commune : 1° les accusés de réception que le président du bureau de dépouillement remet aux présidents des bureaux de vote, dont les modèles sont fixés dans les formulaires suivants : a) le formulaire A57 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes organisant les élections directes du conseil CPAS.Le formulaire est repris à l'annexe 1, jointe au présent arrêté ; b) le formulaire G57 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes sans élections directes du conseil CPAS.Le formulaire est repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté ; c) le formulaire P57 pour les bureaux de dépouillement P, repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté ;2° un exemplaire à remplir du procès-verbal des opérations du bureau de dépouillement, contenant les instructions pour le président du bureau de dépouillement, dont les modèles sont fixés dans les formulaires suivants : a) le formulaire A61 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes organisant les élections directes du conseil CPAS.Le formulaire est repris à l'annexe 4, jointe au présent arrêté ; b) le formulaire G61 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes sans élections directes du conseil CPAS.Le formulaire est repris à l'annexe 5, jointe au présent arrêté ; c) le formulaire P61 pour les bureaux de dépouillement P, repris à l'annexe 6, jointe au présent arrêté ;3° au moins deux exemplaires du tableau établi par le président du bureau principal communal, visé à l'article 122, alinéa 2, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, dont les modèles sont fixés dans les formulaires suivants : a) le formulaire A62 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes organisant les élections directes du conseil CPAS.Le formulaire est repris à l'annexe 7, jointe au présent arrêté ; b) le formulaire G62 pour les bureaux de dépouillement G dans les communes sans élections directes du conseil CPAS.Le formulaire est repris à l'annexe 8, jointe au présent arrêté ; c) le formulaire P62 pour les bureaux de dépouillement P, repris à l'annexe 9, jointe au présent arrêté ;4° le formulaire A49b contenant la liste des candidats assesseurs qui étaient absents ou sont arrivés trop tard sans motif légitime d'empêchement.Le formulaire est repris à l'annexe 10, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le collège des bourgmestre et échevins met le matériel de bureau nécessaire à disposition des bureaux de dépouillement.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 26 juillet 2018 arrêtant le matériel électoral des bureaux de dépouillement est abrogé.

Pour la consultation du tableau, voir image