3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, en ce qui concerne le pourcentage du cofinancement

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, articles 15 et 24, et article 27, § 2, remplacé par le décret du 28 mars 2014 ; - l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, article 54/5, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 décembre 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.362/1 le 17 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage du cofinancement s'élève à 80 % si le propriétaire est exempté de l'obligation d'assainissement par décision ou de plein droit. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le VLAREL du 19 novembre 2010.

Bruxelles, le 3 février 2025.

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS