3 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières (CTIF)

Le Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances, Vu la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;

Vu l'Arrêté royal du 20 mars 2022 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières (CTIF), Arrêtent :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières du 4 août 1993 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 2023.

V. VAN QUICKENBORNE V. VAN PETEGHEM

Annexe à l'arrêté ministériel du 3 février 2023 - Règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières (1) 1. La Cellule de traitement des informations financières ci-après dénommée la CTIF, se réunit deux fois par semaine, dont une fois sur papier, sur convocation du président ou en son absence du président suppléant.Une réunion peut être annulée si la majorité des membres le décide. En cas d'urgence, le président ou le président suppléant peut convoquer une réunion supplémentaire. 2. La CTIF se réunit physiquement sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles Capitale.Exceptionnellement et par décision motivée, la majorité des membres peut décider qu'une réunion en présentiel se déroulera à un autre endroit. La CTIF se réunit de manière virtuelle lorsque les membres le demandent. Il est également possible d'organiser une réunion hydride à laquelle un membre ou plusieurs membres participe(nt) virtuellement (par vidéoconférence) à la réunion. Un membre est supposé avoir participé à la réunion s'il assiste à la réunion en présentiel ou virtuellement ou s'il transmet ses remarques concernant la réunion sur papier au personnel désigné à cet effet. 3. Le président détermine l'agenda de la réunion.L'invitation par mail à chaque réunion mentionne les différents points à l'agenda. Les pièces et documents en rapport avec les points à l'agenda sont envoyés aux membres au moins un jour avant la réunion, sauf en cas d'urgence, dont l'appréciation est laissée au président ou en son absence au président suppléant. Chaque échange d'informations avec les membres se fait de manière sécurisée. 4. Tout objet de la compétence de la CTIF peut être mis à l'ordre du jour lorsqu'un membre de la CTIF en fait la demande.Tout point non prévu à l'ordre du jour ne peut pas être discuté sauf si la majorité des membres acceptent d'en discuter. 5. Le président ouvre et clôture les séances de la CTIF et dirige les débats.En cas d'empêchement du président, l'assemblée est présidée par l'un des présidents suppléants. 6. Sans préjudice de l'article 5 de l'Arrêté Royal du 20 mars 2022 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, le processus de décision de la CTIF est réglé comme suit : Un membre empêché d'assister à la réunion ne peut pas donner mandat à un des autres membres.Toutefois, si le quorum prévu à l'article 5 troisième alinéa de l'arrêté royal précité ne peut être réuni, le vote d'un membre empêché peut être recueilli en recourant à un système de télécommunication vocale permettant une délibération ou à une procédure écrite par mail. Dans ce cas, tous les membres empêchés doivent avoir été invités à se prononcer sur la proposition de décision.

Dans les cas d'urgence visés à l'article 5, alinéa 5, de l'arrêté royal précité, les décisions sont prises par deux membres au moins, dont le président ou un président suppléant, le cas échéant, en recourant à un système de télécommunication vocale permettant une délibération ou à une procédure écrite par mail. Le président ou président suppléant prend la décision d'inviter un deuxième membre de la CTIF. 7. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande de la majorité des membres présents. En cas de conflits d'intérêts, le membre concerné est tenu d'en informer la CTIF. Cette déclaration figure au procès - verbal de la séance. Il ou elle ne peut prendre part à la délibération, ni au vote. 8. Il est dressé par le secrétariat de la CTIF procès-verbal des réunions de la CTIF.Ce procès-verbal est présenté à l'approbation de la CTIF lors de la séance suivante. 9. Le secrétariat de la CTIF veille à : a) la préparation et présentation des dossiers soumis à la CTIF ;b) la rédaction du procès-verbal des réunions de la CTIF ;c) l'exécution des décisions de la CTIF. Le président représente la CTIF dans tous actes judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des articles 14 et 15 du présent règlement d'ordre intérieur. 10. Le Bureau, composé du président et du vice-président, assisté par le secrétaire général, détermine les règles de déontologie applicables à son personnel et communique ces règles aux membres et au personnel de la CTIF.11. La CTIF donne au personnel du secrétariat qui est chargé de l'assistance des experts en matière financière, dans le cadre des taches décrites au point 9 a) de ce règlement d'ordre intérieur, le pouvoir de demander des renseignements aux organismes et personnes visés à l'article 81 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.Dans des circonstances exceptionnelles, le président ou en son absence un des présidents suppléants peuvent décider qu'il doit être pris connaissance sur place des documents visés à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal précité du 20 mars 2022. 12. La Bureau organise ensemble avec le secrétaire général les activités de la CTIF et est chargé de sa gestion journalière.Le secrétaire général assure cette gestion journalière, au nom du Bureau auquel il rend compte.

Le secrétaire général, assisté par le secrétariat de la CTIF, prend en vue du bon fonctionnement de la CTIF toutes dispositions d'organisation interne. Le secrétariat de la CTIF veille à la préparation du budget et du rapport annuel sur les frais de fonctionnement et présente ceux-ci au Bureau de la CTIF. Le Bureau présente le budget et le rapport aux autres membres de la CTIF. Le secrétariat de la CTIF dresse procès -verbal des réunions du bureau. Ces procès-verbaux sont présentés à l'approbation du bureau au cours de la séance suivante. 13. Le Bureau décide d'engager, sous contrat de travail, le personnel du secrétariat, fixe les appointements de celui-ci et se prononce sur le détachement de personnel auprès de la CTIF. Le secrétaire général dirige le personnel du secrétariat, pour compte du bureau. 14. En cas d'impossibilité de participer temporairement à la réunion du Bureau, le Bureau peut décider que les compétences de président et de vice-président sont temporairement assumées respectivement par un président suppléant ou un membre de la CTIF.Cette délégation de pouvoir est exceptionnelle. Le membre de la CTIF à qui ces compétences temporaires sont attribuées est proposé par le président et le vice-président et entériné par les autres membres de la CTIF. Si un membre du Bureau est pour une longue durée empêché ou si la place est vacante sans qu'il n'ait été pourvu de remplaçant, les membres de la CTIF choisissent parmi eux un remplaçant. Le président est choisi parmi les membres-magistrats, le vice-président parmi les membres qui ne sont pas magistrats. La fonction des président et vice-président, ainsi désignés, prend fin à la fin de la période d'empêchement ou en cas de nomination d'un nouveau président ou vice-président.

Le Bureau peut se réunir virtuellement ou un des membres du Bureau peut participer virtuellement à la réunion. 15. Sont habilités à signer : - le président ou l'un des présidents suppléants pour l'exécution des décisions prises en application de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ; - un des membres de la CTIF qui agit dans le cadre de la délégation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 mars 2022 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières (CTIF) ; - le président, le secrétaire général ou le personnel du secrétariat désigné pour accuser réception des informations transmises en application des articles 47, 54 et 66, § 2 alinéa 3 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, ainsi que les déclarations de soupçon en relation avec le financement de la prolifération d'armes de destruction massive communiquées par les entités assujetties en application des règlements européens et des informations communiquées dans le cadre de l'article 79, § 2 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ; - le personnel du secrétariat agissant dans le cadre de l'habilitation visée à l'article 11 du présent règlement ; - les membres du Bureau dans le cadre des pouvoirs visés par les articles 12, 13, 1er alinéa, et 14 du présent règlement et par délégation le secrétaire général dans le cadre de l'administration journalière et la gestion du personnel. 16. Les jetons de présence sont liquidés aux membres de la CTIF qui assistent effectivement aux réunions de la CTIF ou du bureau, le procès -verbal faisant foi.Les frais de déplacement sont remboursés aux membres qui remplissent les formalités requises à cet effet. _______ Note (1) Adopté 20/10/2022 par la cellule de traitement des informations financières