3 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu le Décret du 18 juillet 2012 relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique, les articles 3 à 6;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen, les articles 4 § 4 alinéa 2 et 6 § 3 alinéa 2;

Vu l'Arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen;

Vu le rapport du 7 décembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 70.255/4 du Conseil d'Etat donné le 28 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'Arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen est remplacé par ce qui suit : « § 1. Le montant des droits de dossier visés à l'article 4, § 4 de l'arrêté est de deux cent septante-cinq euros. »

Art. 2.Dans le même article du même arrêté, un deuxième paragraphe rédigé comme suit est inséré : « § 2. Le montant des droits de dossier visés à l'article 6, § 3 est de cent vingt-cinq euros. »

Art. 3.Dans le même article du même arrêté, un troisième paragraphe rédigé comme suit est inséré : « § 3. Les montants visés aux paragraphes précédents sont indexés annuellement sur base de l'indice santé. » Namur, le 3 février 2022.

Vice-Président et Ministre de l'Energie, du Climat et de la Mobilité Ph. Henry