publié le 05 mars 2015
Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en vue du respect des mesures disciplinaires conformément au décret antidopage du 25 mai 2012
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015035226
- pub.
- 05/03/2015
- prom.
- 03/02/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/02/03/2015035226/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
AUTORITE FLAMANDE
Culture, Jeunesse, Sports et Médias
3 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en vue du respect des mesures disciplinaires conformément au décret antidopage du 25 mai 2012
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret antidopage du 25 mai 2012, notamment l'article 44, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport, notamment l'article 97, § 3, alinéa trois, Arrête :
Article 1er.En exécution de l'article 97, § 3, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport, le rapport est fixé par un formulaire dont le modèle est repris en annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 3 février 2015.
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS
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