publié le 10 février 2015
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation de l'inscription d'un intermédiaire de crédit - SPRL WALL'ASSUR Par arrêté ministériel du 3 février 2015, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011064
- pub.
- 10/02/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation de l'inscription d'un intermédiaire de crédit - SPRL WALL'ASSUR Par arrêté ministériel du 3 février 2015, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 214.535, accordée à la SPRL WALL'ASSUR, rue des Tourterelles 1, à 4121 Neupré, numéro d'entreprise 0819.367.314, est radiée pour la durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.