AUTORITE FLAMANDE

Bien-être, Santé publique et Famille

3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant programmation du placement familial et des projets de logement intégrés pour personnes handicapées

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, article 5, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, article 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010 et 7 juillet 2010;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 octobre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter d'urgence la programmation des structures étant donné que l'octroi d'autorisations et d'agréments aux services éligibles au subventionnement par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », est tributaire de l'existence d'une programmation, Arrête :

Article 1er.Le nombre de places prévues pour des personnes handicapées pouvant faire appel au placement dans des familles d'accueil, est fixé à 846.

Art. 2.Le nombre total de places projets de logement intégrés peut éventuellement être augmenté au prorata du nombre d'agréments octroyés à titre temporaire dans la phase de démarrage du projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.

Bruxelles, le 3 décembre 2010.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN