3 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2002;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base au programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Subventions et indemnités au secteur autre que public-Cofinancement européen-Interreg III »;

Considérant la modification apportée au libellé de l'allocation de base 43.02 du programme 02 de la division organique 13 intitulée « Subventions au secteur public - Cofinancement CEE Interreg III »;

Considérant la modification apportée au libellé de l'allocation de base 63.07 du programme 02 de la division organique 13 intitulée « Subventions aux Pouvoirs publics subordonnés en faveur de l'exécution de travaux d'aménagement et d'acquisitions d'espaces verts publics et de protection de la nature - Cofinancement européen - Phasing Out - Interreg III »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 52.04 et 63.07 du programme 02 de la division organique 13 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.04, 33.11 et 43.02 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 13 juin et 18 juillet dans le cadre de INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg, INTERREG III A France-Wallonie-Flandre et INTERREG III A EUREGIO, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A - EUREGIO - Meuse-Rhin;

Projet « Landes, tourbières et prairies »;

Université de Liège;

EIEU130100RN036;

Allocation de base : 12.04.02;

Crédits d'engagement : 57 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 17 milliers d'EUR);

INTERREG III A - EUREGIO - Meuse-Rhin;

Projet : EUROPOM;

A.s.b.l. Nature et Technique de Bilstain;

EIEU130100RN066;

Projet : Landes, tourbières et prairies »;

Commission de gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes-Eifel;

EIEU130100RN036;

Projet : Tourisme doux dans la vallée de la Gueule;

RNOB;

EIEU120200RN016;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'engagement : 161 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 48 milliers d'EUR);

INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Projet : Plan de base écologique et paysager transfrontalier - phase 1;

Université de Liège;

EILL130100RNO16;

INTERREG III A France-Wallonie-Flandre;

Projet : Parc naturel transfrontalier du Hainaut;

EIFF12010FWRN036;

Allocation de base : 43.02.02;

Crédits d'engagement : 291 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 88 milliers d'EUR);

INTERREG III A - EUREGIO - Meuse-Rhin;

Projet : Landes, tourbières et prairies;

Commission de gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes-Eifel;

RNOB;

EIEU130100RN036;

Projet : Tourisme doux dans la vallée de la Gueule;

RNOB;

Ardenne et Gaume;

EIEU120200RN016;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 234 milliers d'EUR;

INTERREG III A - EUREGIO - Meuse-Rhin;

Projet : Tourisme doux dans la vallée de la Gueule;

Commune de Montzen;

Commune de Welkenraedt;

EIEU120200RN016;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'engagement : 27 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 770 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 153 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2002.

M. DAERDEN J. HAPPART