3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles

Le Ministre flamand de l'aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant créationde l'organisme « Kind en Gezin », modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994 et 24 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'organisme « Kind en Gezin », rendu le 27 octobre 1999;

Vu l'arreté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 portant agrément et subventionnement des centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de suventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 30, modifié par l'arreté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des intitiatives d'accueil extrascolaire, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand; vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles, modifié par l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il résulte d'une évaluation d'un projet pilote que davantage de conditions doivent être réunies en vue de la réussite de son introduction et qu'à cet effet, la date d'entrée en vigueur et le champ d'application doivent être modifiés.

Arrête :

Article 1er.A l'article 46 de l'arrêté précité, il est ajouté un paragraphe 5 : § 5. Les structures qui relèvent d'une administration communale, sont exclues de l'application des dispositions de l'arrêté concernant la tenue d'une comptabilité et la forme et le contenu des comptes annuels.

Art. 2.L'article 47 de l'arrêté est remplacé par la disposition suivante :

Art. 47.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 pour les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles et le 1er janvier 2001 pour les crèches, les services pour familles d'accueil et les initiatives d'accueil extrascolaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Mme M. VOGELS