MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministeriel relatif au support magnétique visé à l' article 33, § 3, d) de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, notamment l'article 33, § 3, d), remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. § 1er. Le support magnétique prévu à l'article 33, § 3, d) de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, doit être du type disquette 3,5" à haute densité (1,44 MB). La disquette ne peut contenir qu'un seul fichier (les zones système non comprises) intitulé 'INSP9999. TXT', le code "9999" représentant le mois et l'année de sa création (p. ex. 0997).

Ce fichier doit être créé au moins mensuellement à l'officine. Il doit en outre pouvoir être créé à tout moment à l'officine, par l'introduction d'une date de début et de fin arbitraire, ces dates correspondant à celles de la première et de la dernière prescription médicale que l'on désire reprendre dans le fichier. § 2. La description de l'enregistrement du fichier qui se trouve sur disquette doit satisfaire aux exigences suivantes : Les données de chaque prescription médicale séparée sont scindées en plusieurs enregistrements, comprenant chacun au maximum 107 caractères en ASCII en format DOS. Les deux premières positions de chaque enregistrement définissent le type de l'enregistrement. a. Le premier enregistrement du fichier a la structure suivante : positions1-2 = code enregistrement = "01" 3-10 = numéro d'ordre de la première prescription 11-18 = numéro d'ordre de la dernière prescription.b. A partir du deuxième enregistrement chaque nouvelle prescription est précédée d'un enregistrement ayant la structure suivante : positions1-2 = code enregistrement = "02" 3-10 = numéro d'ordre de la prescription 11-50 = nom et prénom du patient 51-85 = nom et prénom du prescripteur 86-93 = date ('AAAAMMJJ') c.Chaque spécialité pharmaceutique prescrite fait l'objet d'un enregistrement ayant la structure suivante : positions1-2 = code enregistrement = "03" 3-42 = nom et forme pharmaceutique de la spécialité 43-45 = nombre de conditionnements de la spécialité 46-55 = numéro CNC (facultatif) 56-107 = d'autres données dont la mention est prescrite d. Chaque préparation magistrale prescrite fait l'objet d'un enregistrement de début ayant la structure suivante : positions 1-2 = code enregistrement = "04" e.Chaque composant d'une préparation magistrale prescrite fait l'objet d'un enregistrement ayant la structure suivante : positions1-2 = code enregistrement = "05" 3-42 = nom de la matière première 43-48 = quantité de matière première; les 3 premiers chiffres (43-45) sont les unités, les 3 derniers chiffres (46-48) sont les décimales 49-50 = le type d'unités ("ml", "mg", "g",...) f. Chaque préparation magistrale prescrite est clôturée par un enregistrement ayant la structure suivante : positions1-2 = code enregistrement = "06" 3-42 = la forme pharmaceutique de la préparation magistrale 43-48 = la quantité de la préparation magistrale;les 3 premiers chiffres (43-45) sont les unités, les 3 derniers chiffres (46-48) sont les décimales 49-51 = le type d'unités ("ml", "mg", "g", "sup", "pil",...) 52-107 = d'autres données dont la mention est prescrite.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Mme M. AELVOET