3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1998;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 24 février 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz a recommandé qu'il soit procédé à partir du 1er octobre 1998 à une réallocation des coûts fixes totaux liés aux importations de gaz naturel; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs afin que la formule du paramètre de variation de prix Iga soit adaptée aux dispositions de ladite recommandation, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 3, 1°, de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1998, la formule du paramètre de variation de prix "Iga" est remplacée par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Dans cette formule, Gnm est le prix frontière "tous gaz" pour le mois m de l'année n, en centimes par MJ;

FD représente les frais fixes spécifiques à la distribution publique liés à des coûts d'irrégularité des importations de gaz naturel; dnm représente la participation de la distribution publique aux charges du fournisseur autres que le coût d'acquisition du gaz aux frontières, pour le mois m de l'année n, en centimes par MJ;

Gnmo est égal à 21,1181 centimes par MJ; dnmo est égal à 2,6542 centimes par MJ;"

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE