3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des clauses abusives

La Ministre de la Protection de la Consommation et le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 35, modifié par la loi du 7 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, Arrêtent :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs tels que visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives : 1° en qualité de délégués des organisations de consommateurs : Mme An De Roeck-Isebaert;Mme Renate Jacobs et Mme Sabine Slegers;

MM. Geert Coene et Christophe Quintard; 2° en qualité de délégués des organisations de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes : Mme Diane Struyven;Mme Natalie Swalens; Mme Françoise Sweerts;

MM. Gérard de Laminne de Bex et Francis Walschot; 3° en qualité d'experts permanents : Mme Irma Moreau-Margrève; MM. Bernard Dubuisson, Jean-Philippe Ducart et R. Swennen.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants tels que visés à l'article 2 du même arrêté : 1° en qualité de délégués des organisations de consommateurs : Mme Béatrice Culot; MM. Joachim Beddegenoots, Pierre Dejemeppe, Vincent Fraselle et Walter Strobbe; 2° en qualité de délégués des organisations de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes : Mme Joëlle Pirlet et Mme Kristien Pollers; MM. Geert Herbots, Michaël Rasschaert et Charles-Albert van Oldeneel tot Oldenzeel; 3° en qualité d'experts permanents : Mme Yvette Merchiers et Mme Sophie Stijns; MM. Jean Laenens et Wim Van Poucke.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE