REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2023, Arrête : Article unique. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2023: 1° ) - pour les ménages sans enfant à charge : 64.537,26 euros; - pour les ménages avec un enfant à charge : 70.905,65 euros ; - pour les ménages avec deux enfants à charge : 77.274,04 euros ; - pour les ménages avec trois enfants à charge : 83.642,43 euros ; - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge : 90.010,82 euros. 2° ) Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à : - pour les ménages sans enfant à charge : 80.674,76 euros; - pour les ménages avec un enfant à charge : 87.043,15 euros ; - pour les ménages avec deux enfants à charge : 93.411,54 euros ; - pour les ménages avec trois enfants à charge : 99.779,93 euros ; - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge : 106.148,32 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 3 avril 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, N. BEN HAMOU