REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la politique de l'Eau, Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, l'article 3, § 3, modifié par l'ordonnance du 3 mai 2018 ;

Vu l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, l'article 9 ;

Vu l'avis A-2022-75 de Brupartners, donné le 17 novembre 2022 ;

Vu l'avis A-2022-002 du Conseil de l'Environnement (Comité des Usagers de l'Eau), donné le 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis 72.965/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.La liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visés à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau figure en annexe.

Art. 2.Le rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 établi par Bruxelles Environnement doit contenir au minimum les informations suivantes : a. une présentation de l'évolution pluriannuelle des indicateurs d'évaluation et de suivi repris en annexe ;b. une analyse de l'évolution pluriannuelle visée sous a.Cette analyse est soumise par Bruxelles Environnement pour commentaire aux membres du groupe de travail visé à l'article 8 du même arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 ; c. des recommandations pour améliorer la lutte contre la précarité hydrique en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 avril 2023.

A. MARON

ANNEXE Liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visé à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau des mesures sociales établi par Bruxelles Environnement

Mesure sociale

Indicateur

1

Fonds Social de l'Eau (FSE)

Taux d'utilisation du FSE pour l'année écoulée

2

Nombre d'interventions du FSE, ventilé par CPAS, au cours de l'année écoulée

3

Montant moyen de l'intervention du FSE pour l'année écoulée

4

Montant médian de l'intervention du FSE pour l'année écoulée

5

Nombre de refus d'intervention du FSE pour l'année écoulée

6

Interdiction de coupures d'eau domestiques

Nombre de coupures effectives d'eau au cours de l'année écoulée

7

Intervention sociale

Nombre total de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale (= nombre de ménages BIM pour l'année écoulée)

8

Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale disposant d'un compteur individuel pour l'année écoulée

9

Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale disposant d'un compteur collectif pour l'année écoulée

10

Nombre total de ménages ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale (compteurs individuels et compteurs collectifs) pour l'année écoulée

11

Nombre de ménages disposant d'un compteur individuel et ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée

12

Nombre de ménages disposant d'un compteur collectif et ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée

13

Coût de l'intervention sociale (montant total octroyé et frais opérationnels et de gestion) pour l'année écoulée

14

Répartition des ménages ayant bénéficié de l'Intervention sociale pour l'année écoulée par nombre de membres composant le ménage

15

Ventilation par commune (par code postal) des ménages ayant bénéficié de l'Intervention sociale pour l'année écoulée

16

Mensualisation de la facture d'eau

Pourcentage du nombre de ménages ayant reçu une facture d'eau mensuelle pour l'année écoulée

17

Plans de paiement raisonnables (PPR)

Nombre de PPR demandés au cours de l'année

18

Nombre de PPR octroyés au cours de l'année

19

Nombre de PPR en cours au 31 décembre de l'année écoulée

20

Nombre de PPR en cours respectés au 31 décembre de l'année écoulée

21

Durée moyenne des PPR octroyés au cours de l'année écoulée

22

Suivi général de la précarité Hydrique - Efficacité des mesures

Pourcentage de ménages en défaut de paiement pour l'année écoulée

23

Montant total des arriérés de paiement cumulés au 31 décembre de l'année écoulée

24

Montant total des factures impayées pour l'année écoulée

25

Nombre de procédures judiciaires initiées au cours de l'année

26

Nombre de mises en demeure envoyées au cours de l'année

27

Montant moyen de la facture annuelle pour un ménage de 2 personnes pour l'année écoulée

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau.

A. MARON