publié le 21 août 2006
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011370
- pub.
- 21/08/2006
- prom.
- 03/08/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/08/03/2006011370/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la
loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/12/2002
pub.
29/01/2003
numac
2002011523
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur
fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/12/2002
pub.
29/01/2003
numac
2002011523
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur
fermer relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, notamment l'article 13;
Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, Arrête : Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Controle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 de la loi.
Bruxelles, le 3 août 2006.
M. VERWILGHEN