2 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 21 février 2018 concernant les dotations fédérales aux zones de secours et la répartition des zones en catégories

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer sur la sécurité civile, les articles 14/1 et 69, alinéas 3 et 4 ;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours, l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, modifié par les arrêtés ministériels des 2 mars 2020, 11 février 2022 et 8 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours, modifié par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours, modifié par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2024;

Considérant que suite à la modification de la délimitation des zones de secours telle que formalisée dans l'arrêté royal du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009, les calculs relatifs à la détermination, d'une part, des pourcentages maximum des dotations fédérales de base et complémentaire relative au fonctionnement opérationnel des zones de secours et, d'autre part, de la catégorie des zones ont dû être actualisés à la nouvelle situation de fait et le résultat de ceux-ci doivent être intégrés dans les arrêtés ministériels ad hoc ;

Considérant que le chiffre de la population de la zone de secours Waasland a augmenté suite à l'intégration dans la zone de la commune de Zwijndrecht pour cause de fusion avec les communes de Beveren et Kruibeke, de sorte que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile est passé de 20 à 22 ;

Considérant que le chiffre de la population de la zone de secours Zuid-Oost a diminué suite au départ des communes de Laarne, Lierde, Wetteren et Wichelen de sorte que que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile est passé de 22 à 20 points ;

Considérant que le nombre de membres du personnel opérationnel de la zone de secours Brandweerzone Oost-Limbourg a diminué de sorte que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile est passé de 22 à 19 ;

Considérant la demande de certaines zones de secours de modifier leur nom, les adaptations en résultant sont intégrées dans les arrêtés ministériels modifiés présentement, Décide: CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile

Article 1er.Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, modifié par l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023, le mot " 2023 » est remplacé par le mot « 2024 ».

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés ministériels des 2 mars 2020, 11 février 2022 et 8 septembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la colonne Zone de secours, le mot « Oost » concernant la province du Brabant Flamand est remplacé par les mots « Oost Vlaams-Brabant » ;2° dans la colonne Zone de secours, le mot « West » concernant la province du Brabant flamand est remplacé par les mots « Brandweerzone Vlaams-Brabant West » ;3° dans la colonne Zone de secours, le mot « Centrum » est remplacé par les mots « Brandweerzone Centrum » ;4° dans la colonne Catégorie, le nombre « 2 » en regard de Waasland est remplacé par le nombre « 3 » ;5° dans la colonne Catégorie, le nombre « 3 » en regard de Zuid-Oost est remplacé par le nombre « 2 » ;6° dans la colonne Zone de secours, les mots « Brandweerzone Midwest » sont remplacés par les mots « Zone Midwest » ;7° dans la colonne Catégorie, le nombre « 3 » en regard de Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par le nombre « 2 ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours

Art. 3.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours, modifiée par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 5,77% » en regard de la zone de secours Brandweer Zone Antwerpen est remplacé par le chiffre de « 5,69% » ;2° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 3,46% » en regard de la zone de secours Brandweer Zone Rand est remplacé par le chiffre de « 3,39% » ;3° dans la colonne Zone de secours, le mot « Oost » concernant la province du Brabant Flamand est remplacé par les mots « Oost Vlaams-Brabant » ;4° dans la colonne Zone de secours, le mot « West » concernant la province du Brabant flamand est remplacé par les mots « Brandweerzone Vlaams-Brabant West » ;5° dans la colonne Zone de secours, le mot « Centrum » est remplacé par les mots « Brandweerzone Centrum » ;6° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 5,31% » en regard de la zone de secours Centrum est remplacé par le chiffre de « 5,54% » ;7° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 1,54% » en regard de la zone de secours Oost de la province de Flandre orientale est remplacé par les chiffre de « 1,69% » ;8° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 1,58% » en regard de la zone de secours Vlaamse Ardennen est remplacé par le chiffre de « 1,64% » ;9° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 1,98% » en regard de la zone de secours Waasland est remplacé par le chiffre de « 2,13% » ;10° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 2,43% » de la zone de secours Zuid-Oost est remplacé par le chiffre de « 1,98% » ;11° dans la colonne Zone de secours, les mots « Brandweerzone Midwest » sont remplacés par les mots « Zone Midwest » ;12° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 1,63% » en regard de la zone de secours Noord-Limburg est remplacé par le chiffre de « 1,55% » ;13° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 3,69% » en regard de la zone de secours Zuidwest est remplacé par le chiffre de « 3,78% ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours

Art. 4.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours, modifiée par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 4,60% » en regard de la zone de secours Brandweer Zone Antwerpen est remplacé par le chiffre de « 4,52% » ;2° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 3,78% » en regard de la zone de secours Brandweer Zone Rand est remplacé par le chiffre de « 3,69% » ;3° dans la colonne Zone de secours, le mot « Oost » concernant la province du Brabant Flamand est remplacé par les mots « Oost Vlaams-Brabant » ;4° dans la colonne Zone de secours, le mot « West » concernant la province du Brabant flamand est remplacé par les mots « Brandweerzone Vlaams-Brabant West » ;5° dans la colonne Zone de secours, le mot « Centrum » est remplacé par les mots « Brandweerzone Centrum » ;6° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 5,04% » en regard de la zone de secours Centrum est remplacé par le chiffre de « 5,31% » ;7° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 1,63% » en regard de la zone de secours Oost de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de « 1,82% » ;8° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 1,70% » en regard de la zone de secours Vlaamse Ardennen est remplacé par le chiffre de « 1,77% » ;9° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 2,04% » en regard de la zone de secours Waasland est remplacé par le chiffre de « 2,21% » ;10° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 2,62% » de la zone de secours Zuid-Oost est remplacé par le chiffre de « 2,10% » ;11° dans la colonne Zone de secours, les mots « Brandweerzone Midwest » sont remplacés par les mots « Zone Midwest » ;12° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 1,67% » en regard de la zone de secours Noord-Limburg est remplacé par le chiffre de « 1,56% » ;13° dans la colonne Pourcentage, le chiffre de « 3,68% » en regard de la zone de secours Zuidwest est remplacé par le chiffre de « 3,78% ». CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 2 septembre 2024.

A. VERLINDEN