Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 2 septembre 2024

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/09/2024 pub. 13/09/2024 numac 2024008009 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du conseil des procureurs du Roi, du conseil des auditeurs du travail et du conseil des secrétaires en chef au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184 du Code judiciaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/09/2024 pub. 09/09/2024 numac 2024008433 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 21 février 2018 concernant les dotations fédérales aux zones de secours et la répartition des zones en catégories
^