2 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel n° 111 portant confirmation et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 7 janvier 2001, 10 août 2001, 17 juillet 2002, 20 décembre 2002 et 24 mars 2003 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 13 juillet 2001 et 4 avril 2003, notamment les articles 74 et 75;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992, 25 février 1996 et 20 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi et des contrats de crédit, conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi : 1200ING BELGIQUE - ING BELGIE S.A. RUE MARNIX 24 1000 BRUXELLES

Art. 2.La personne nommément désignée ci-après est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi : 1821 BANQUE CPH S.C.R.L. RUE PERDUE 7 7500 TOURNAI

Art. 3.La personne nommément désignée ci-après est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 204040UBS BELGIUM S.A. AVENUE DE TERVUEREN 300 1150 BRUXELLES

Art. 4.La personne nommément désignée ci-après est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des crédits-bails, conformément à l'article 1er, 10°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi : 2212KBC LEASE HOLDING N.V. KOSTERSTRAAT 209 1831 DIEGEM

Art. 5.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est retiré, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 1828ETABLISSEMENTEN VAN DER HAEGEN N.V. KAREELSTRAAT 2-4 9300 AALST 101217LANDBOUWMACHINES VANPETEGHEM N.V. SINT-ELOOISTRAAT 40 8840 WESTROZEBEKE 109027 SOBELGAR S.A. AVENUE DE LONGWY 321 6700 ARLON 201581 UTILITAIRE LEASING OCCASSION S.A. RUE BRISSELOT 13 BT 6 7000 MONS

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2003.

Bruxelles, le 2 septembre 2003.

Mme F. MOERMAN