2 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1997 portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits susceptibles de bénéficier de l'aide du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole)

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Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, instituant le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds », notamment l'article 13;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996, les organismes de crédit doivent être agréés pour les dossiers introduits à partir du 1er avril 1996 et que la fusion par reprise du Spaarkrediet S.A. par la HSA Banque d'Epargne S.A., a eu lieu le 22 avril 1997, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1997 portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits susceptibles de bénéficier de l'aide du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds », « HSA Banque d'Epargne S.A. » est remplacée par « HSA-Spaarkrediet S.A. ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, « Spaarkrediet S.A. » est supprimé et « HSA Banque d'Epargne S.A. » est remplacé par « HSA-Spaarkrediet S.A. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 avril 1997.

Bruxelles, le 2 septembre 1997.

E. VAN ROMPUY