MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MARS 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé

Le Ministre en charge des Bâtiments scolaires, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 6, § 2;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, l'article 2bis;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 212bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement et l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2017 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, Arrête :

Article 1er.Les réponses à l'appel à projets prévu à l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, sont formalisées au moyen du modèle repris en annexe 1.

Art. 2.Les réponses à l'appel à projets prévu à l'article 6, § 2 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice sont formalisées au moyen du modèle repris en annexe 2.

Art. 3.Les réponses à l'appel à projets prévu à l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, sont formalisées au moyen du modèle repris en annexe 1 pour l'enseignement maternel et primaire et au moyen du modèle repris en annexe 2 pour l'enseignement secondaire.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2017 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, est abrogé.

Art. 5.Le Ministre en charge des bâtiments scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2020.

Fr. DAERDEN, Ministre en charge des bâtiments scolaires

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