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Autorisation
publié le 29 septembre 2020

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2 mars 2020, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une

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service public federal interieur
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2 mars 2020, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusé à la SA ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, dont le numéro d'entreprise est 0434.633.442.

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