2 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la Caisse d'assurances sociales « Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la " Caisse d'assurances sociales " Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants" le 18 avril 2018;

Vu la décision du 17 avril 2018 du Conseil d'administration désignant 3 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires;

Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires les membres suivants du personnel de la Caisse d'assurances sociales "Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants" : - Monsieur Gonzales Stubbe - Monsieur Filip Verheecke - Madame Rita Beckers

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant agréation des membres du personnel de la Caisse d'assurances sociales " Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants " chargés de rendre les rôles exécutoires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mai 2018.

D. DUCARME