AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

2 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mai 2008 relatif aux tâches auxiliaires ou spécifiques des services de l'autorité flamande

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 1er et 3, remplacés par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 12, alinéa trois;

Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, notamment l'article I 4, § 5;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2008 relatif aux tâches auxiliaires ou spécifiques des services de l'autorité flamande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juillet 2012;

Vu le protocole n° 318.1016 du 14 décembre 2012 et le protocole n° 322.1034 du 29 mars 2013 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 52.670 du Conseil d'Etat, donné le 28 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 mai 2008, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2009, est complété par un article 1bis, rédigé comme suit : «

Art. 1bis.Des fonctions contractuelles de nettoyage et/ou de restauration collective, exercées dans le cadre du soutien des cabinets, sont des tâches auxiliaires ou spécifiques. »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le membre du personnel contractuel qui a une tâche auxiliaire ou spécifique de « nettoyage » et/ou de « restauration collective », et une des échelles de traitement liées dans l'annexe 1re à une tâche auxiliaire ou spécifique de « nettoyage » et/ou de « restauration collective », passe à l'échelle de traitement suivante à laquelle un fonctionnaire qui a la même échelle de traitement dans le cadre de sa carrière fonctionnelle a droit, après autant d'années que celles requises pour ce fonctionnaire, conformément à l'article VI 109, § 1er, du Statut du personnel flamand tel qu'il sera modifié ou remplacé.

Pour le calcul du nombre d'années requises pour le passage à l'échelle de traitement suivante sont prises en compte : 1° pour les membres du personnel qui sont en service, le 1er janvier 2013, avec un contrat pour une tâche auxiliaire ou spécifique de « nettoyage » et/ou de « restauration collective » : les périodes d'emploi jusqu'au 31 décembre 2012 inclus auprès d'une autorité telle que définie à l'article VI 8, § 3, du Statut du personnel flamand, sans réduction au prorata des prestations, mais calculées à 1/3 pour les 12 premières années et à 2/3 pour le nombre d'années au-delà de 12 années;2° pour la période à partir du 1er janvier : les prestations effectives ou y assimilées dans une tâche auxiliaire ou spécifique de « nettoyage » et/ou de « restauration collective » avec le même indice de rang. Pour l'application du présent arrêté, les prestations ou périodes d'absence qui sont prises en compte pour l'ancienneté pécuniaire, tiennent lieu de « prestations assimilées ». »

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013, à l'exception de la qualification comme tâche auxiliaire ou spécifique des emplois de coordinateur général support SVK, collaborateur cadre et coordinateur de secteur SVK auprès de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et de l'emploi de collaborateur cadre qualité de logement auprès de l'« Agentschap Wonen-Vlaanderen », qui produit ses effets le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 2 mai 2013.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

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