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Arrêté Ministériel du 02 mai 2001
publié le 08 juin 2001

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministére des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022305
pub.
08/06/2001
prom.
02/05/2001
ELI
eli/arrete/2001/05/02/2001022305/moniteur
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2 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministére des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat


La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6 modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en particulier par les arrêtés royaux des 17 mars 1995 et 26 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministére des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 18 février 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 janvier 2001;

Vu le protocole du ler février 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII "Affaires sociales";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai l'arrêté ministériel du 14 août 1998, précité aux modifications apportées à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Considérant qu'il s'indique également de réparer certaines omissions dont a fait l'objet l'arrêté ministériel du 14 août 1998 précité;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir des diplômes supplémentaires pour l'accès à la carrière des inspecteurs sanitaires afin de répondre aux remarques formulées lors d'un des audits de la Commission européenne, Arrêtent :

Article 1er.Dans le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 14 août 1998, précité, le diplôme de licencié en sciences sociales est ajouté dans la colonne 7 "conditions particulières" figurant en regard du grade d'inspecteur social-directeur (rang 13) et du grade d'inspecteur social (rang 10) à l'administration de la Sécurité sociale - Service accidents du travail et maladies professionnelles.

Art. 2.Dans le même tableau, les diplômes d'ingénieur civil chimiste, de pharmacien et de docteur en médecine vétérinaire sont ajoutés dans la colonne 7 "conditions particulières" figurant en regard du grade d' inspecteur sanitaire-directeur (rang 13) et du grade d'inspecteur sanitaire (rang 10).

Art. 3.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 14 août 1998 précité, en regard du grade de conseiller adjoint de l'environnement - colonne 3-, la mention "Nihil" est remplacée par "Conseiller adjoint".

Art. 4.L'annexe à l'arrêté ministériel du 14 août 1998, précité est modifiée en ce qui concerne les grades de secrétaire de direction (rang 26) et de contrôleur social (rang 26) conformément au tableau ci-joint.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998 à l'exception des dispositions concernant le grade de contrôleur social qui produisent leurs effets le 1er mai 1999 et de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2001.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat Pour la consultation du tableau, voir image

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